Demande d'assurance « JurédileS »

 

Le souscripteur

 

les mandats pour lesquels je suis élu 

 

Les mandats pour lesquels je souhaite me garantir
PRIMES T.T.C. POUR L’ANNEE 2026
Les primes se cumulent : si je suis maire d’une Commune de – de 2 500 habitants et Président d’un EPCI, ma cotisation totale s’élèvera à 112 euros + 172 euros soit 284 euros.

* si je suis élu de plusieurs E.P.C.I., je retiens une seule prime pour l’ensemble de ces mandats intercommunaux

 
 

Cette demande en ligne ne m’engage pas à souscrire le contrat d’assurance JUREDILES.

A réception, CMMA Assurance m’adressera le contrat en deux exemplaires. Je disposerai alors d’un délai de 15 jours pour retourner le contrat. Soit :

  • le contrat m’intéresse, je retournerai alors un exemplaire signé accompagné de mon règlement.
  • le contrat ne m’intéresse pas, je retournerai alors les exemplaires non signés.​​​​​

Passé ce délai de 15 jours ou si je retournais le contrat non signé, le contrat sera réputé n’avoir jamais existé.

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par CMMA Assurance pour l’établissement d’un devis. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société. Les données sont conservées pendant 2 ans en cas de non souscription. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. En fonction de la base légale du traitement, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@cmma.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.