Renseignements juridiques par téléphone
Résolution amiable ou judiciaire des litiges opposant la commune à un tiers
Garantie possible des litiges découlant de l'application d'un bail à usage d'habitation, commercial, industriel ou agricole

 

Les + services
Suivi personnalisé avec des juristes spécialisés
Accès et gestion en ligne des dossiers Protection Juridique
Libre choix de l'avocat


 

Les avantages
Réduction avec le regroupement des contrats de la commune
Base documentaire juridique 
consultable depuis l'espace sociétaire

 

Bon à savoir
Possibilité d'assurer la responsabilité civile et la protection juridique de l'élu grâce au contrat Jurédiles (en savoir plus)


 

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