Comment réagir en cas de mise en cause de la responsabilité civile ?


La Responsabilité Civile des Collectivités Territoriales : Comment réagir en cas de mise en cause ?

La notion de responsabilité civile est souvent invoquée, de manière très large, par les parties adverses. Par exemple lors de l'entretien de l'espace communal effectué par les agents communaux (éclat lors d'un élagage, travaux de voirie etc…). Cette notion est définie par l'article 1240 du nouveau Code civil (ancien article 1382 du Code civil) qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Le contrat de responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires encourues par la collectivité territoriales lorsque celle-ci cause, par le biais de ses élus, des agents de la collectivité ou des bénévoles énoncés au contrat, un dommage matériel ou corporel à un tiers, que ce soit par sa négligence, son imprudence, ou les choses dont elle est responsable. 

Forte de son expérience auprès des Collectivités territoriales, depuis  1774, CMMA Assurance, tient à vous rappeler trois points essentiels à respecter lors d'une mise en cause sur la base de cette notion de responsabilité civile :
 
1. Avertir votre assureur CMMA Assurance dès la connaissance d'une mise en cause, peu en importe la cause.
Une mise en cause de votre responsabilité par un tiers, ou par un administré, peut s'avérer déstabilisante. Malgré cela, nous vous incitons vivement à ne pas répondre à cette mise en cause sans en avoir discuté au préalable avec votre Conseiller Collectivités territoriales ou l'équipe de juristes spécialisés de notre partenaire en protection juridique CIVIS (en cas de contrat "Protection juridique" souscrit auprès de CMMA Assurance).
Vous n'êtes pas sans savoir que toute réponse apportée à la partie adverse pourra vous être opposable dans la suite du litige, surtout si cette réponse peut être soumise à diverses interprétations. Le réclamant pourrait la considérer comme une reconnaissance de responsabilité de votre part.
C'est pour cela que CMMA Assurance vous conseille vivement de prendre contact immédiatement, afin d'apprécier l'opportunité d'une réponse et de vous aider dans sa rédaction.
 
2. Ne pas reconnaitre systématiquement votre responsabilité.
Un manquement de votre part ne signifie pas nécessairement que vous devez indemniser la victime d'un préjudice !
Ex : Dans le cadre du déneigement sur la route, la Commune a une obligation de moyen et non pas de résultat. Ainsi, si un automobiliste vient à perdre le contrôle du véhicule sur une chaussée enneigée ou gelée, la responsabilité de la collectivité ne pourra pas être engagée uniquement sur cette base.
Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à l'origine de la réclamation à nos équipes afin de répondre à vos questions. Elles pourront également demander des éléments complémentaires pour vous guider sur l'orientation à suivre.
Pour rappel, l'engagement de votre responsabilité civile suppose la démonstration au préalable, non seulement d'une faute commise par vous, mais aussi l'établissement d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice dont il est demandé réparation.
 
3. AVANT toute transaction : demander l'avis préalable de CMMA Assurance.
La possibilité et l'éventualité d'une transaction ne pourra être déterminée qu'une fois une analyse complète des éléments transmis, par nos équipes (faute, préjudice, lien de causalité).
Nous vous rappelons que, sans le respect d'une certaine procédure et d'un certain formalisme, cette transaction pourrait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité qui pourrait vous être dès lors opposée.

En conclusion, si un doute existe sur les circonstances dont vous craignez que celles-ci puissent entrainer votre responsabilité civile, n'hésitez pas à nous contacter afin d'étudier ensemble les éventuelles conséquences et envisager toute mesure qui permettrait d'éviter qu'elles ne deviennent contentieuses.