QU’EST QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le terme traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication, l'effacement ou la destruction de données.
Le terme traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication, l'effacement ou la destruction de données.
